La taxe GAFA en France sur le point d’être finalisée

taxe 2019

Après plusieurs mois d’attente, le projet de loi sur la taxe GAFA qui vise les géants du numérique est en passe d’être déposé en conseil des ministres, malgré l’absence d’un accord au niveau européen. Pour rappel, il s’agit d’une mesure de justice fiscale à l’endroit des grandes entreprises numériques, qui paient moins d’impôts (9%) que les autres sociétés sur le territoire français (23 % en moyenne). Le fonctionnement de cette taxe est inédit car ce n’est pas sur la base des bénéfices que les sociétés visées seront taxées, mais ce serait plutôt sur le chiffre d’affaires.

Les très grandes entreprises visées

Les entreprises concernées par cette taxe sont les grands groupes internationaux ayant des activités numériques importantes, dont la moitié d’entre elles sont américaines, un tiers asiatique et un autre tiers européen.

Le chiffre d’affaire des sociétés touchées doit être supérieure à 750 millions d’euros à l’international et 25 millions d’euros en France et porte sur trois activités numériques, à savoir la publicité en ligne, la vente de données personnelles à des fins publicitaires et la mise en relation d’internautes pour la vente de biens et services (Uber, Airbnb, …). Des acteurs français comme Critéo et Cdiscount pourraient donc être imposées.

Selon le ministre de l’économie Bruno le Maire, cette mesure ne devrait être un obstacle ni pour la digitalisation des TPE et PME ni pour les startups françaises innovantes.

Par ailleurs, cette taxation ne devrait également avoir que très peu d’impact sur le prix payé par l’internaute, car le niveau de la taxe GAFA n’est que de 3 %, soit le même pourcentage que celui proposé au niveau européen.

Une taxation reposant sur la présence nationale

Pour évaluer le montant du chiffres d’affaires que les entreprises soumises à la GAFA réalisé sur le territoire français, le choix a été porté sur l’application d’un coefficient de présence en France qui sera multiplié parle chiffre d’affaire mondial. Ce coefficient de présence numérique varie selon le nombre d’utilisateurs en France pour une entreprise ou une société donnée.

En somme, ce sont les grandes sociétés elles-mêmes qui vont calculer, déduire puis déclarer leurs chiffres d’affaires en France au fisc. Les sociétés payant leurs impôts en France se verront déduire leur taxe sur la base de leur bénéfice.

Un gain de 400 millions d’euros en 2019

Si le projet de loi est adopté, son entrée en vigueur devrait être rétroactive au 1er Janvier 2019, ce qui signifierait que les GAFA seraient imposés dès cette année et cette mesure devrait rapporter à l’État français environ 400 millions d’euros de recettes pour cette année.

Mais étant donné que le secteur numérique connaît une croissance positive chaque année, les taxes payées par les entreprises numériques pourrait atteindre jusqu’à 650 millions à l’horizon 2022.

Les impôts engrangés par cette mesure envers les GAFA devraient permettre de financer les dépenses liées aux  mesures sociales demandées par les gilets jaunes.

D’après le ministre de l’économie, cette taxe ne devrait être que temporaire car l’OCDE étudie une taxation pour les activités numériques et un accord politique pour pourrait être trouvé en 2020.